Lecture obligatoire de la Carte d’identité du patient

Posté le

COMMUNIQUE DE PRESSE – 15 septembre 2017

Lecture obligatoire de la Carte d’identité du patient à chaque passage de l’infirmier au domicile du patient à partir du 1er octobre 2017

Madame La Ministre de la Santé Publique et les instances de l’INAMI ont failli à leurs devoirs d’information !!

Nous ne remettons pas en question la décision et le principe d’obligation de lecture de la Carte d’identité du patient à chaque passage et à chaque soin infirmier réalisé au domicile du patient.

Cette décision a été  votée paritairement par les représentants  infirmiers à la Commission des Soins Infirmiers à domicile de l’INAMI.  Il est logique d’avoir une trace précise des soins effectués en vue d’une tarification correcte de ceux-ci.

Toutefois, certains responsables ont justifié cette décision pour la seule raison du contrôle et de la maîtrise de la fraude !   Nous rappelons simplement que la fraude aux soins infirmiers, souvent dénoncée par voie de presse par l’INAMI, représente en tout et pour tout 2% de l’activité des infirmières à domicile.  Rien n’est habituellement dit à propos des 98% des infirmiers à domicile (salariés ou indépendants) qui travaillent correctement, sont appréciés par les patients, en respect du libre choix du prestataire.

Nous rappelons aussi que la pratique indépendante des soins infirmiers à domicile représente 60% des soins infirmiers à domicile – 70% pour la région francophone, apparemment à la satisfaction des patients dont ils ont la charge. Mais il est fait rarement mention de cette situation dans la presse.

A partir du 1er octobre, la lecture de la Carte d’identité du patient devient donc obligatoire à chaque passage de l’infirmier au domicile du patient.

Aucune période de test ou de période d’évaluation du processus ne semble prévue.  Par exemple, une période de 3 à 6 mois d’essai  pendant laquelle une liste des problèmes est réalisée et des solutions sont apportées, pour obtenir un système automatisé performant et fiable – ce que chacun souhaite

Si la carte d’identité n’est pas lue, la tarification en tiers payant est impossible et les soins ne sont pas payés !!!

1/ Une fois de plus, les professionnels infirmiers sont les premiers à devoir appliquer les nouvelles mesures.

Nous sommes las de constater que notre profession fait toujours les frais de la mise en route          des innovations.

2/ De plus, ces nouvelles obligations  engendrent, pour le secteur infirmier, un coût financier supplémentaire non négligeable.  Aucune mesure ne semble avoir été réfléchie pour le couvrir.

3/ Une large majorité des infirmiers ont opté pour une mise en route et un test technique du système au mois de septembre, afin d’être à « jour » avec le système.

 

Au cours de ces derniers 15 jours, une série de problèmes sont apparus :

1/ des problèmes techniques liés au fait que les logiciels et matériels informatiques requis pour la lecture de carte  (à financer en plus du programme de facturation des soins) n’ont été disponibles et plus ou moins opérationnels que fin août.

Que constate-t-on :

  • Problème de lecture de la carte d’identité
  • Problème de synchronisation des appareils électroniques requis (smartphone-lecteur)
  • Lecteur défectueux au bout d’une semaine
  • Déconnection intempestive du Bluetooth lors d’une synchronisation
  • Programmation inachevée au niveau du programme de base
  • Les sociétés informatiques sont débordées et ne parviennent pas à répondre aux demandes des utilisateurs pour résoudre leurs problèmes.

2/ des problèmes, plus graves, liés aux patients eux-mêmes et à une information correcte de la population :

  • L’information correcte des patients n’a pas été réalisée
  • Certains Organismes Assureurs ont informés leurs affiliés par la voie simple de leur feuillet d’information
  • Aucun communiqué de presse n’a été diffusé officiellement, ni par la Ministre de la Santé Maggie De Block, ni par la Direction Générale de l’INAMI, pourtant responsables de la mise en place de ce nouveau système. Ils ont ainsi failli à leurs devoirs d’information des citoyens – C’est inacceptable et lamentable !!!
  • En aucun cas, ce ne sont les prestataires infirmiers ou leurs associations professionnelles qui ont cette responsabilité

Que constate-t-on :

(Malgré l’information individuelle que chaque prestataire responsable a malgré tout réalisé spontanément  auprès de ses patients respectifs)

  • Question simple du patient « et pourquoi doit-on faire cela ? »
  • Problème de disponibilité de la carte au domicile du patient
  • Perte de la carte d’identité
  • Patients déments qui ne se souviennent plus de l’endroit où ils ont placés leur carte d’identité d’un jour à l’autre.
  • Problème de carte d’identité périmée et non compréhension par certains patients de l’importance de cette péremption (parce qu’ils ne l’utilisent pas)
  • D’autre part, et cela est encore plus grave !!!  les communes répondent aux personnes âgées, qui ne savent se déplacer pour renouveler leur Carte d’identité, que ce n’est pas grave si les dates de la carte sont périmées pour autant qu’isl ne voyagent pas à l’étranger !!!   Qui a transmis cette information ? Qui n’a pas informé les communes de la nouvelle situation et de la nouvelle obligation ? C’est complètement aberrant… !
  • Remplacement difficile des cartes périmées pendant la période de juillet août,     les administrations fonctionnent au ralenti et sont, disent-elles,  dans l’impossibilité de se déplacer chez les personnes moins valides. Or ce sont forcément ces mêmes personnes  qui nécessitent des soins lourds et plusieurs passages de soins par jour…
  • Problème pour les populations plus démunies qui n’ont pas de carte d’identité en ordre ou de papiers. Certes la lecture des cartes étrangères et des vignettes mutuelles est  autorisée (mais pour un pourcentage qui ne peut dépasser 10% de lecture par prestataire.  Qui  en fait les frais ? le personnel infirmier du domicile salarié ou indépendant !
  • Ne faudrait-il plus soigner ces personnes ou revenir au système antérieur de paiement direct des soins en « liquide ». Le patient se débrouille ensuite pour ce faire rembourser par sa mutuelle
  • Sans compter la majoration du temps de travail pour l’infirmier au détriment du temps imparti pour la qualité des soins.

 

Des communiqués de presse du fédéral auraient pu, au moins avertir, les patients de cette nouvelle obligation, car cette obligation jette le discrédit sur l’ensemble de la profession  infirmière.

Les patients s’interrogent sur le but recherché par nos politiques et ils ont tôt faits de conclure qu’il s’agit d’une mesure coercitive.

Une fois de plus, le corps infirmier souligne le peu de cas qu’il est fait de sa profession.

 

Alors, nous vous demandons

1/ de communiquer au public une information objective et correcte ainsi que  le but des nouvelles mesures et obligations imposées

2/ de laisser le temps aux prestataires et aux programmeurs de logiciels de s’aligner et de tester ce nouveau système

3/ de couvrir correctement cette nouvelle charge financière.

 

Dethye membre FNIB, FIIB

Dalla Valle  Alda, Présidente FNIB.

Dewilde Aurore, Présidente FIIB