ALGEMENE UNIE DER VERPLEEGKUNDIGEN VAN BELGIË vzw.
UNION GENERALE DES INFIRMIER(E)S DE BELGIQUE asbl.
ALLGEMEINER KRANKENPFLEGEVERBAND BELGIENS vog.
Secretariaat-Secretariat AUVB-UGIB-AKVB: Pegasuslaan 5, 1831 Diegem (Brussels Airport)
Numéro d’entreprise – Ondernemingsnummer: 0828.194.710 Association Sans But Lucratif – Vereniging zonder winstoogmerk
Email: secretariat@ugib.be; secretariaat@auvb.be Website: www.auvb.be – www.ugib.be – www.akvb.be Tel: 02/709 20 70
Siège social-Sociale zetel: Avenue Hyppocrate – Hippokrateslaan 91, 1200 Bruxelles Compte-Rekening : BE 1336 30 800637 39
Bruxelles, le 14 décembre 2018
T.a.v. Kabinet Mevrouw Maggie De Block
Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
Financietoren
Kruidtuinlaan 50 bus 175
1000 Brussel
LETTRE OUVERTE
Nos réf : 2018/41/14-12/AD/DW/YM
Sujet : L’élargissement de la liste des activités infirmières (prestations techniques de l’Art Infirmier) pouvant être déléguées aux aides-soignants.
Madame, Monsieur,
L’union Générale des Infirmiers de Belgique (AUVB-UGIB-AKVB) a pour mission de représenter et défendre la profession infirmière. L’AUVB-UGIB-AKVB est l’organe officiel représentatif de la profession infirmière et parle en son nom. Elle collabore activement avec les organes d’avis officiel que sont le Conseil Fédérale de l’Art Infirmier (CFAI) et la Commission Technique de l’Art Infirmier (CTAI). Dans ce contexte il convient de rappeler que l’avis de l’AUVB-UGIB-AKVB prime quant aux sujets qui nous sont propres sur l’avis des médecins, des paramédicaux et des partenaires sociaux.
Aujourd’hui le cabinet de la Ministre de la Santé Publique, Maggie De Block, souhaite faire passer en force un Arrêté Royal afin l’élargir de la liste des activités infirmières (prestations techniques de l’Art Infirmier) pouvant être déléguées aux aides-soignants.
Le cabinet a élaboré un projet d’Arrêté Royal (AR) qu’elle a présenté aux présidents du CFAI et du CTAI, puis à l’Union Général des Infirmiers de Belgique. Le cabinet propose l’élargissement des actes prestées par les aides-soignants sans une augmentation adéquate de la formation.
Ce projet ne prend pas en considération les avis antérieurs des organes d’avis officiels, c.à.d. le CFAI et le CTAI (dont l’avis n’est plus « conforme »! )
L’Union Générale des Infirmiers de Belgique (AUVB-UGIB-AKVB) constate, encore une fois, que la ministre demande des avis aux organes d’avis officiels tel que le CTAI et le CFAI plus pour la forme que pour le fond et prend des décisions qui vont à l’encontre des conseils d’experts.
L’AUVB-UGIB-AKVB, le CFAI et le CTAI n’approuvent pas cet élargissement tel qu’il a été présenté c.à.d. sans formation adéquate des aides-soignants.
Ce projet propose, sous la supervision des infirmiers, la réalisation des actes tels que ;
– Mesures de paramètres
– L’administration de médicaments, à l’exclusion des substances stupéfiantes, préparés par un
infirmier ou un pharmacien, par les voies d’administration suivantes
• orale (y compris inhalation),
• rectale,
• gouttes ophtalmiques,
• gouttes auriculaires,
• percutanée, et
• sous-cutanée, uniquement pour l’injection sous-cutanée d’héparine fractionnée.
– Alimentation et hydratation par voie orale et par sonde de gastrostomie/jéjunostomie
– Enlèvement manuel de fécalomes
– Application de bandages et de bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses.
Les aides-soignants diplômés, avant le 1er septembre 2019, auraient 150 heures effectives de
formation complémentaire ajoutées à leur formation de base et pour les futurs aides-soignants
soignants la formation de base actuelle devrait comporter au moins 150 heures relatives à l’exécution
de ces activités sans augmenter le nombre d’heures de formation. Actuellement, la formation de base
ne suffit pas pour enseigner les compétences requises !
Ces activités peuvent sembler banales et à la portée de tous, néanmoins la délégation reste sous la
responsabilité infirmière et dans le même temps la personne qui pose l’acte reste responsable de son
acte. Les aides-soignants travaillent sous l’autorité de l’infirmier. L’élargissement des activités
infirmières nécessite donc que les aides-soignants (actuels et futurs) acquièrent les compétences
requises dans les divers aspects, repris ci-dessous, liés aux différents actes confiés :
‐ Les aspects théoriques : anatomie, physiologie, pharmacologie, …
‐ L’observation et l’analyse de risque : avant, pendant et après la réalisation des actes
‐ Les risques, les effets indésirables, les contre-indications
‐ L’information et les conseils aux patients / aidants proches
‐ La communication spécifique à l’infirmier concernant les observations, l’exécution des actes
Ceci nécessite une formation adéquate conduisant à un nouveau titre, une nouvelle fonction et un
barème adéquat (que le cadre IFIC prend en considération).
Nous devons être et rester vigilants car les décisions actuelles prises et appliquées par la ministre ne
sont pas porteuses d’une progression. En effet, le CFAI a émis un avis sur le modèle de fonctions pour
les soins infirmiers du futur. Cet avis est soutenu par le CTAI et l’AUVB-UGIB-AKVB.
Les décisions qui sont prises au sujet de la profession infirmière doivent prendre en considération cet
avis et rester dans une lignée constructive et évolutive pour notre profession.
Actuellement les projets proposés par le cabinet sont déstructurants. La réforme de l’AR n°78
proposée par la ministre devait être globale et futuriste, notre constat est que des modifications
ponctuelles créent un démentellement et détruisent la logique et la cohérence de notre pratique.
Pour l’AUVB-UGIB-AKVB il est préférable de ne rien changer à la situation actuelle, que de créer une
régression dans la précipitation et sans concertation.
L’AUVB-UGIB-AKVB soutient les infirmiers HOB5/Brevetés et aides-soignants diplômés. Ces
professionnels de qualité méritent toute notre reconnaissance et ne sont pas et ne seront pas remis
en cause dans leur droit acquis.
L’AUVB-UGIB-AKVB, comme le CFAI et le CTAI, est consciente que les décisions d’aujourd’hui vont
former les professionnels du futur. Ce pourquoi nos décisions doivent être cohérentes pour le bien de
notre profession et des bénéficiaires de soins.
L’Europe réalisera prochainement, dans les pays de l’UE, des contrôles et inspections concernant
l’application correcte de la directive européenne 55/EU/2013 (critères quantitatifs et formation aux 8
compétences qualitatives de l’Infirmière Responsable des Soins Généraux -IRSG-). Ces inspections
débuteront en 2019 pour se terminer en 2020.
Entre-temps, l’AUVB-UGIB-AKVB propose d’analyser sereinement la situation actuelle et les modalités
d’une mise en oeuvre cohérente du « Modèle de fonctions pour les soins infirmiers du futur du CFAI ».
L’AUVB-UGIB-AKVB conclut que le niveau de formation proposé dans ce projet d’AR est gravement
insuffisant pour assurer la qualité des soins, la sécurité des patients, des aides-soignants et des
infirmiers qui confient ces activités !
En tant que politique, partenaire sociaux, employeurs vous ne pouvez pas accepter le projet tel qu’il
est proposé actuellement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Yves Mengal Daniel Schuermans
Président AUVB-UGIB-AKVB Vice-Président AUVB-UGIB-AKVB
Copie aux Ministres :
– A l’att. de Monsieur Rudy Demotte; Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles
– A l’att. De Madame Alda Greoli; Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des Chances, de la
Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures de la Petite Enfance
– T.a.v. De heer Jo Vandeurzen; Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin
– T.a.v. Mevrouw Hilde Crevits; viceminister-president van de Vlaamse Regering en Vlaams minister van
Onderwijs
– A l’att. de Monsieur Antonio Antoniadis; Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
– A l’att. de Monsieur Didier Gosuin; Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de
l’Economie et de l’Emploi, Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française
(COCOF), chargé de la Formation professionnelle, Membre du Collège réuni de la Commission
communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des
Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures
– T.a.v. De heer Guy Vanhengel; Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des
Finances, du Budget et des Relations extérieures, Président du Collège de la Commission communautaire
flamande (VGC), chargé de l’Enseignement, de la Formation, du Budget et de la Communication, Membre
du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé,
des Finances, du Budget et des Relations extérieures
– A l’att. de Madame Cécile Jodogne; Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Commerce
extérieur et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, Ministre, Membre du Collège de la
Commission communautaire française (COCOF), chargée de la Fonction publique et de la Politique de la
Santé
– T.a.v. Mevrouw Bianca Debaets ; Staatssecretaris van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest belast met
Ontwikkelingssamenwerking, Verkeersveiligheidsbeleid, Gewestelijke en gemeentelijke Informatica en
Digitalisering, Gelijke kansenbeleid en Dierenwelzijn, Lid van het College van de Vlaamse
Gemeenschapscommissie (VGC), belast met Welzijn, Gezondheid, Gezin en Gelijke kansenbeleid
Copie aux Présidents des partis politiques et débutés fédéraux :
– De heer Wouter Beke (CD&V)
– Monsieur Benoît Lutgen (cdH)
– Madame Zakia Khattabi et Monsieur Patrick Dupriez (ECOLO)
– Monsieur Olivier Maingain (Défi)
– Mevrouw Meyrem Almaci (Groen)
– Monsieur Olivier Chastel (MR)
– De heer Bart De Wever (N-VA)
– Madame Gwendolyn Rutten (Open Vld)
– Monsieur Elio Di Rupo (PS)
– Mevrouw Anne Dedry (Groen)
– De heer John Crombez (SP.A)
– Madame Muriel Gerkens (Ecolo)
– Madame Catherine Fonck (cdH)
– Mevrouw Yoleen Van Camp (N-VA)
Copie aux fédérations hospitalières
‐ Pour CBI : Monsieur Christian Dejaer
‐ Pour FHPB : Monsieur Dieter Goemaere
‐ Pour Santhea : Monsieur Yves Smeets
‐ Pour UNESSA : Monsieur Pierre Smiets
‐ Voor Zorgnet-Icuro : Mevrouw Margot Cloet